OFULL – 105 Montée des Routes, 38300 Succieu – RCS Vienne n°914 186 887

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les conditions de paiement et de traitement des transactions opérées via la plateforme FOLLOWBAT, accessible à l’adresse www.followbat.com.

La plateforme permet aux clients (particuliers ou professionnels) de déposer une somme d’argent correspondant à un ou plusieurs appels de fonds relatifs à un chantier confié à un artisan professionnel référencé sur la plateforme.

Article 2 – Nature des paiements

Les paiements effectués par le client ne valent pas achat direct de service auprès de l’Opérateur OFULL, mais dépôt sécurisé de fonds confiés au prestataire de services de paiement STRIPE, en vue de leur libération ultérieure au bénéfice d’un artisan.

Le paiement vaut engagement contractuel entre le Client et l’Artisan.

Article 3 – Commission

Pour chaque versement, une commission de 5 % du montant est prélevée pour la gestion de la plateforme et des transactions. Ce montant est prélevé automatiquement avant versement à l’artisan.

Article 4 – Modalités de paiement

Le client peut régler par carte bancaire ou virement via un lien de paiement généré pour chaque appel de fonds. Les sommes sont versées sur un compte séquestre géré par STRIPE (dans la limite légale de 90 jours de conservation des fonds).

Article 5 – Déblocage et remboursement

Les appels de fonds sont débloqués en fonction de l’avancement du chantier, selon la procédure suivante :
– L’artisan soumet une demande de déblocage via son tableau de bord ;
– FOLLOWBAT informe le client par email ;
– Sans réponse du client sous 15 jours (après relances à J+3 et J+10), les fonds sont débloqués automatiquement.

En cas de désistement, de retard ou d’annulation du chantier, les fonds non débloqués sont remboursés au client, après déduction des frais.

Article 6 – Litiges

Tout litige doit être signalé par email ou via le formulaire de réponse. FOLLOWBAT fournit une liste d’experts bâtiment indépendants.

L’expertise est à la charge du plaignant, réglée via la plateforme. FOLLOWBAT applique ensuite les recommandations de l’expert (déblocage ou remboursement).

Article 7 – Force majeure

La responsabilité de FOLLOWBAT ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 – Tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord non résolu à l’amiable, le litige relèvera de la compétence du tribunal du ressort du siège social de la société OFULL.